1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société reportinvesting(«reportinvesting») sur le site internet www.reportinvesting.info (le « Site »).
Le Site est une librairie internationale en ligne, qui permet aux internautes (les « Acheteurs ») d’acquérir des livres, mis en vente sur le Site et dont la livraison dans le monde entier est gratuite (les « Produits ») (à l’exception des territoires visés expressément à l’article 8.1 des présentes conditions générales).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé sous forme de lien avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par reportinvesting.info.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Identité du vendeur et contact
Le Site est exploité par reportinvesting, SAS immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°870 992 343, dont le siège social est situé 29 rue Michel Ange, Le Kremlin-bicÊtre, Île-de-France, 94270 (France), qui propose les Produits à la vente.
reportinvesting.info peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Vous pouvez nous contacter par courrier électronique : [email protected]
78 boulevard d’Alsace, Verdun, Lorraine, 55100 (France)
Notre numéro de téléphone : +33 03.09.34.32.75
3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. Inscription sur le Site
4.1 Inscription avant l’achat de Produits
L’Acheteur peut s’inscrire sur le Site :
soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet,
soit en utilisant ses identifiants de connexion à un site tiers indiqué sur le Site (notamment : Facebook ou Google Connect). Dans ce cas, il doit fournir à reportinvesting.infoles informations complémentaires demandées. L’Acheteur autorise expressément reportinvesting.infoà accéder aux données de son compte sur les sites tiers concernés.
Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que reportinvesting.info juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de commande, de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter reportinvesting.info aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à reportinvesting.info le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4.2 Inscription avant l’achat de Produits
4.2.1 Tout Acheteur peut passer commande d’un ou plusieurs Produits, sans s’être préalablement inscrit sur le Site, et sans renseigner de mot de passe.
4.2.2 La passation de la commande entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur non-inscrit (ci-après : le « Compte Pré-Ouvert »).
A la confirmation de la commande, reportinvesting.info propose à l’Acheteur de compléter son inscription au moyen du formulaire visé à l’article 4.1.
4.2.3 La finalisation de l’inscription par l’Acheteur non-inscrit entraîne l’ouverture d’un Compte et d’un Espace Personnel, dans les conditions prévues à l’article 4.1.
A défaut d’inscription, le Compte Pré-Ouvert reste actif pendant une période de trois ans à compter de la première commande de l’Acheteur non-inscrit. Si, au-delà de cette période, l’Acheteur non-inscrit n’a pas finalisé son inscription, le Compte Pré-Ouvert est automatiquement supprimé.
5. Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précises possibles. Elles n’engagent reportinvesting.info que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur, poids et dimension peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
6. Commande
6.1 Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. La commande est réputée reçue par reportinvesting.info lorsque celle-ci peut y avoir accès.
6.2 Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui : – récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison, – comporte un lien vers les conditions générales en vigueur au jour de la commande. L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte ou communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter reportinvesting.info aux coordonnées mentionnées à l’article 2. reportinvesting.info recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
7. Parrainage
Chaque Acheteur a la faculté de parrainer un ou plusieurs filleuls, en leur faisant parvenir un code parrainage (ci-après : le « Code »), par les moyens proposés, étant précisé que ce Code n’est valable que sur reportinvesting.info.
7.1 Lors de sa première commande sur reportinvesting.info, et à la condition que la livraison des produits s’opère en dehors de la France et de la Belgique, le filleul bénéficie grâce à ce Code d’une réduction, dont le montant est indiqué sur reportinvesting.info, à déduire du montant total de son panier, étant précisé que le Code n’est pas cumulable avec une offre promotionnelle. Aucun minimum d’achat n’est exigé afin de pouvoir bénéficier de la réduction.
Un filleul ne peut avoir qu’un seul parrain. Il ne peut être parrainé qu’une seule fois.
7.2 Le parrain a la possibilité d’avoir un nombre illimité de filleuls.
Lorsque son filleul valide sa première commande sur reportinvesting.info en utilisant le Code dans les conditions précitées, un pourcentage du montant des achats du filleul, dont le montant est précisé sur le reportinvesting.info, est crédité sur la cagnotte personnelle du parrain, étant précisé que le montant de cette cagnotte ne peut être dépensé que sur Lireka.com, et uniquement si la livraison des Produits s’opère en dehors de la France.
7.3 Il est interdit aux Acheteurs de s’inscrire sur reportinvesting.info m avec plusieurs adresses emails distinctes, dans le but de s’auto-parrainer, et de bénéficier indûment de la réduction octroyée dans le cadre de l’opération de parrainage.
Un parrain ne peut pas parrainer un filleul lorsqu’ils partagent les mêmes adresses de livraison et de facturation. Leurs adresses email doivent également être distinctes.
8. Prix et modalités de paiement
8.1 Prix
Les prix de vente des Produits applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.
Ils sont indiqués dans la devise correspondant à la géolocalisation de l’adresse IP de l’Acheteur, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
L’Acheteur qui n’aurait pas activé sa géolocalisation ou qui souhaiterait régler dans une autre devise a la possibilité de la modifier via un menu déroulant lors de son achat.
La livraison est par principe gratuite, partout dans le monde.
Elle ne sera payante qu’en France. En France métropolitaine, des frais de livraison minimum s’appliquent à toute commande contenant des livres neufs : 0,01€ dès 35€ d’achat de livres neufs, et 3 € pour des achats de livres neufs d’une valeur inférieure à 35€, conformément aux dispositions de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite « loi Lang » ainsi que dans les territoires d’outre-mer :
9,90€ vers l’Outre-Mer 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy
12,90€ vers l’Outre-Mer 2 : Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises
Le montant des éventuels frais de livraison applicables, pour les cas précités, sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à reportinvesting.info. Ces droits et taxes, dont reportinvesting.info ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
A cet égard, les Acheteurs brésiliens et coréens sont expressément informés et acceptent qu’ils devront renseigner lors de leur commande leur numéro d’identifiant fiscal local.
8.2 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne :
par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,
ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à reportinvesting.info qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
reportinvesting.info se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
8.3 Promotions et réductions
reportinvesting.info se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
A cet égard, les Acheteurs situés hors de France peuvent utiliser les codes promotionnels proposés par Lireka sur le Site, pour bénéficier d’une réduction sur leur première commande de Produits. Le taux de réduction dont ces Acheteurs bénéficient est indiqué sur le Site, en fonction du code promotionnel utilisé.
Les Acheteurs reconnaissent et acceptent expressément que les codes promotionnels visés ci-dessus ne s’appliquent que pour la première commande de Produits sur le Site.
8.4 Facturation
A sa demande, les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.
8.5 Réserve de propriété
reportinvesting.info conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
9. Livraison
9.1 Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers les pays visés sur le Site.
L’Acheteur qui souhaite que sa commande soit livrée dans un autre pays peut contacter reportinvesting.info aux coordonnées visées à l’article 2. reportinvesting.info le contactera alors dans les meilleurs délais pour lui indiquer si la livraison souhaitée est ou non possible et, si elle l’est, selon quelles modalités notamment de délai et de coût. La commande de l’Acheteur pourra alors être effectuée et validée par échanges de mails.
9.2 Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés à l’article 8.1.
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande du mode de livraison possible pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à ce mode.
9.3 Délais de livraison
Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison en fonction des territoires et modes de livraison.
Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Acheteur dans l’email de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par email ou par le biais du formulaire de contact accessible sur le Site, si, après avoir enjoint reportinvesting.info, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par reportinvesting.info de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
reportinvesting.info se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
10. Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à reportinvesting.info aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à reportinvesting.info dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à reportinvesting.info.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par reportinvesting.info de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. reportinvesting.info se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
11. Avoir et remboursement
En cas de (i) non-réception du Produit par le Client ou (ii) de Produit reçu endommagé (en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s)), reportinvesting.info accordera à l’Acheteur un remboursement ou un avoir, sous réserve que cette demande soit effectuée dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’achat du Produit.
Dans ce cas, l’Acheteur est expressément informé et accepte que les frais de livraison de retour du Produit seront à sa charge exclusive.
L’Acheteur est néanmoins informé que reportinvesting.info ne pourra faire droit à plus de 3 demandes de remboursement annuel sollicitées sur le fondement de la non-réception du Produit, pour éviter tout abus.
12. Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer reportinvesting.info aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
reportinvesting.info organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. reportinvesting.info supportera les frais de ce retour. Les Produits doivent impérativement être retournés à reportinvesting.info dans leur emballage d’origine.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
reportinvesting.info procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, reportinvesting.info remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les éventuels frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle reportinvesting.info l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
13. Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
14. Responsabilité de reportinvesting.info
14.1 reportinvesting.info s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, reportinvesting.info se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, reportinvesting.info ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
14.2 reportinvesting.info ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes. Elle n’est pas responsable du contenu des livres vendus sur le Site, ni en cas d’interdiction de vente des Produits dans le pays de livraison de l’Acheteur.
14.3 reportinvesting.info ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
14.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par reportinvesting.info au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
15. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par reportinvesting.info au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de reportinvesting.info sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
16. Données à caractère personnel
reportinvesting.info pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
17. Publicité
reportinvesting.info se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont reportinvesting.info sera seule juge.
18. Liens et sites tiers
reportinvesting.info ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site. reportinvesting.info n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. reportinvesting.info n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
19. Comportements prohibés
19.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de reportinvesting.info, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de reportinvesting.info ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
19.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
19.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements,reportinvesting.info se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
20. Désinscription
L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à reportinvesting.info par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
21. Modifications
reportinvesting.info se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
22. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
23. Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à reportinvesting.info, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.